Conditions Générales d'Utilisation — « ⵉⵎⴰⵙⵙⵏ translate »

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service de traduction automatique en ligne « ⵉⵎⴰⵙⵙⵏ translate » (le « Service »), accessible à l'adresse https://imassn.com/traduction, édité par [RAISON SOCIALE] (l'« Éditeur », voir les mentions légales).

Le Service permet la traduction automatique de textes entre le français et le tamazight (amazighe), dans les deux sens.

En utilisant le Service, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU. S'il n'accepte pas ces CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

2. Description du Service et gratuité

Le Service est un traducteur automatique : les traductions sont produites par un moteur logiciel, sans intervention ni relecture humaine.

Le Service est proposé gratuitement, dans la limite de quotas d'usage définis par l'Éditeur (nombre de traductions et volume de texte par appareil et par adresse IP sur une période donnée). Ces quotas visent à garantir la disponibilité du Service pour l'ensemble des Utilisateurs et à prévenir les usages abusifs. L'Éditeur peut faire évoluer ces quotas à tout moment.

À titre indicatif, l'offre gratuite permet 100 traductions et 10 000 caractères par jour. La création d'un compte (gratuit) ou la souscription d'une offre payante (article 8) donnent accès à des quotas plus élevés.

3. Absence de garantie sur les traductions

L'Utilisateur est expressément informé que :

• les traductions sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs, imprécisions, contresens ou omissions, notamment en raison de la complexité linguistique du tamazight et de ses variantes ;
• le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'adéquation à un usage particulier, ni de continuité de service ;
• l'Utilisateur utilise les traductions sous sa seule responsabilité et doit, pour tout usage sensible (juridique, médical, administratif, contractuel, officiel), faire vérifier la traduction par un traducteur humain qualifié.

Dans les limites permises par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de la diffusion des traductions produites par le Service.

4. Propriété des contenus et licence sur les textes soumis

4.1 Vous restez propriétaire de vos textes

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les textes qu'il soumet au Service (les « Contenus Soumis ») ainsi que sur les traductions obtenues. L'Éditeur ne revendique aucune propriété sur ces contenus.

4.2 Licence consentie pour l'amélioration du Service

En soumettant un texte, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'utiliser les Contenus Soumis, les traductions générées et les éventuels retours (voir article 5), dans le seul but de faire fonctionner et d'améliorer le Service : constitution d'un corpus de cas réels, analyse des cas difficiles, mesure de qualité, entraînement et réglage du moteur de traduction.

Cette utilisation s'effectue conformément à la Politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les mesures d'anonymisation / agrégation appliquées. L'Éditeur s'engage à ne pas revendre les textes bruts des Utilisateurs à des tiers.

4.3 Recommandation

L'Utilisateur est invité à ne pas soumettre de données sensibles, confidentielles ou à caractère personnel dont il ne souhaite pas la conservation. Le Service n'est pas conçu pour traiter des informations couvertes par un secret (secret médical, secret des affaires, secret professionnel, etc.).

5. Feedback et suggestions

Le Service peut proposer à l'Utilisateur d'évaluer une traduction (« j'aime » / « je n'aime pas ») et de suggérer une correction. Ces retours sont facultatifs. En les fournissant, l'Utilisateur accepte qu'ils soient conservés et utilisés pour améliorer le Service, dans les conditions de l'article 4.2 et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur toute correction qu'il propose.

6. Obligations et interdictions de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et licite. Il lui est notamment interdit :

• de soumettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, incitant à la violence, pédopornographiques, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de soumettre des contenus dont il ne détient pas les droits nécessaires ;
• d'utiliser le Service pour des activités frauduleuses ou malveillantes ;
• de recourir à des moyens automatisés (robots, scripts, scraping) pour extraire des données du Service, contourner les quotas, ou générer une charge anormale ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques (quotas, cookie d'appareil) ;
• de désassembler, décompiler ou tenter de reconstituer le moteur de traduction.

7. Suspension et limitation d'accès

En cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif ou de menace pour la sécurité ou la disponibilité du Service, l'Éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou bloquer l'accès de l'Utilisateur (par appareil, par adresse IP ou par compte), sans préavis et sans indemnité, sans préjudice de tout recours.

8. Offres payantes

L'Éditeur propose des offres payantes donnant accès à des quotas étendus. Deux formes coexistent : le crédit ponctuel (achat unique valable un an, sans reconduction) pour les particuliers, et l'abonnement (reconduit automatiquement, résiliable) pour les professionnels :

Offres Particulier et Particulier ++ — crédit ponctuel. Il s'agit d'un achat unique qui ouvre l'accès aux quotas majorés pendant un (1) an. Ce n'est pas un abonnement : aucune reconduction tacite, aucun prélèvement automatique. À l'expiration, l'accès revient automatiquement à l'offre gratuite. L'Utilisateur peut à tout moment recharger une année supplémentaire : la nouvelle échéance est prolongée d'un an à compter de la date d'expiration en cours (ou de la date d'achat si l'accès a déjà expiré). L'offre Particulier ++ donne les mêmes quotas que l'offre Pro, sans abonnement.

Passage de Particulier à Particulier ++ (au prorata). Le détenteur d'un crédit Particulier en cours peut passer à Particulier ++ : une remise égale à la part non encore consommée du crédit Particulier (calculée au prorata du temps restant, arrondie au centime) est déduite du prix de Particulier ++. Le crédit Particulier en cours prend alors fin et un nouvel accès Particulier ++ d'un an débute.

Offre Pro — abonnement. L'offre Pro est un abonnement annuel reconduit automatiquement à échéance au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation.

Paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne stocke aucun numéro de carte.

TVA. Les prix sont indiqués TTC. La TVA appliquée dépend de la zone de facturation, renseignée avant le paiement (l'adresse saisie chez Stripe fait foi) :

• France et Union européenne : TVA française au taux de 20 % ;
• Maroc : TVA marocaine de 20 % pour les particuliers et les entreprises non assujetties ; les entreprises assujetties fournissant leur Identifiant Fiscal (IF) bénéficient de l'exonération (autoliquidation par le client) ;
• autres pays hors UE : sans TVA (exportation de service, art. 259 B du Code général des impôts).

Le montant TTC payé est identique quelle que soit la ventilation de TVA.

Résiliation (offre Pro). Vous pouvez résilier votre abonnement Pro en un clic depuis votre espace compte, à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'abonnement reste actif jusqu'à cette date, puis n'est pas reconduit. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. Les crédits Particulier et Particulier ++ étant des achats ponctuels sans reconduction, ils ne nécessitent aucune résiliation.

Factures. Vos factures sont téléchargeables à tout moment depuis le portail de facturation (accessible depuis l'espace compte).

Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. En demandant l'accès immédiat au Service (quotas étendus disponibles dès le paiement), l'Utilisateur consent à l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28, 1° du même code. Cette renonciation est rappelée sous le bouton d'achat au moment du paiement (le consentement est recueilli par cette mention affichée, l'achat valant acceptation).

Médiateur de la consommation. [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — À COMPLÉTER] : coordonnées du médiateur de la consommation à insérer (obligation art. L.612-1 du Code de la consommation dès lors qu'une offre payante est active).

9. Disponibilité, maintenance et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique. Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées.

10. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par un moyen approprié (bandeau sur le site). La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (dont les textes soumis, l'adresse IP et l'identifiant d'appareil) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à rechercher préalablement une solution amiable en contactant l'Éditeur via le formulaire de contact du service. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif au Service sera porté devant les tribunaux français compétents, déterminés selon les règles de droit commun.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs :

• ils conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle (pour les résidents de l'UE) ;
• ils peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr ;
• des offres payantes étant actives, ils peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et s. du Code de la consommation) : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — À COMPLÉTER].

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, utilisez le formulaire de contact du service. Les adresses en @imassn.com servent uniquement à l'envoi de nos messages et ne sont pas relevées.